Proposition du 22 septembre 2010
Les statuts ci-dessous seront proposés pour adoption lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le jeudi 4 novembre 2010.
Les principaux changements apportés aux statuts actuels sont les suivants :
- Le Comité Directeur sera renouvelé par moitié tous les ans (article 13), contre un renouvellement global tous les quatre ans actuellement.
- Le Comité Directeur pourra démettre un de ses membre après plusieurs absences non justifiées (article 14).
- Il sera impossible pour un membre du Bureau d'être salarié du Comité Départemental (article 17).
- Le rôle des Commissions est précisé (article 20).
- Le document a été complètement ré-organisé pour une meilleure lisibilité.
Tous les licenciés du département sont invités à laisser leurs remarques ci-dessous.
Pascal Aubry et Dominique Ruhlmann.
Ajout du 6 octobre 2010
La phrase suivante a été ajoutée au projet le 6 octobre 2010 suite à la démission de Hervé Sibille du Comité Directeur pour permettre le remplacement des postes du Comité Directeur rendus vacants en cours de mandat :
En cas d'absence de candidats non élus, le remplacement d'un poste vacant sera fait par cooptation au sein du Comité Directeur, sur proposition du Président du Comité Départemental. Dans tous les cas, le mandat du nouveau membre du Comité Directeur prend fin à la date prévue initialement pour le mandat du membre remplacé.
Projet de statuts du 6 octobre 2010
Les statuts ci-dessous sont pris pour l’application des dispositions de l’article 16-V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et des dispositions prévues au 13 des statuts de la Fédération Française des Échecs, fédération sportive ayant adopté en assemblée générale le 16 octobre 2004 à Paris, des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type définis par un décret en Conseil d’État.
Article 1. Missions du Comité Départemental
La Fédération Française des Échecs constitue, sous forme d'associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des organismes régionaux dénommés ‘‘ligues régionales’’ et départementaux dénommés ‘‘comités départementaux’’.
Ces organismes sont chargés de représenter la fédération dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer sous son contrôle l'exécution d'une partie de ses missions. Leur ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des Sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des Sports.
L’association dite « Comité Départemental des Échecs d’Ille-et-Vilaine » (CDE35) est un organisme déconcentré de la Fédération Française des Échecs (FFE) au sens des dispositions de l’article 16-V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée selon lequel la fédération lui confie une partie de ses attributions et contrôle l’exécution de cette mission en ayant notamment accès aux documents relatifs à sa gestion et à sa comptabilité.
L’association dite « Comité Départemental des Échecs d’Ille-et-Vilaine » (CDE35) a pour but d’exercer les missions générales que la Fédération Française des Échecs (FFE) confie à ses comités départementaux, ainsi que d’éventuelles missions particulières.
Le comité exerce les attributions ainsi confiées par la FFE dans le département d’Ille-et-Vilaine (35).
Elle a été fondée le 5 novembre 1994 (JORF du 5 avril 1995) sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de Rennes sous le n°0353015154.
Elle est association sportive agrée le 20 août 2003 par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports sous le n°0335S16
Elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNSOF).
Article 2. Siège social
Son siège social est fixé à Rennes. Il peut être transféré dans tout autre lieu de cette commune par simple décision du comité directeur et dans une autre commune par délibération de l’assemblée générale.
Article 3. Durée
Sa durée est illimitée.
Article 4. Composition du Comité Départemental
Le Comité Départemental est composé des associations sportives affiliées à la fédération et constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée dont le siège social est situé dans son département.
L'affiliation à la fédération ne peut être refusée à une association sportive constituée pour la pratique du jeu d’Échecs que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article 2 du décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs, ou si l'organisation de cette association n'est pas compatible avec les statuts fédéraux.
La qualité de membre du comité départemental se perd avec celle d’affilié dans les conditions prévues au 12 des statuts de la fédération.
Article 5. Ressources
Les ressources annuelles du comité départemental comprennent :
- le revenu de ses biens ;
- le produit des cotisations et des licences reversé par La Ligue de Bretagne des Echecs ;
- le produit des manifestations ;
- les subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
- les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;
- le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
- toute autre source de revenus autorisée par la loi.
La comptabilité du comité départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Il est justifié chaque année auprès du directeur départemental chargé des Sports, de l'emploi des fonds provenant des subventions reçues par le Comité Départemental au cours de l'exercice civil écoulé.
Organismes déconcentrés de la fédération
Article 6. Ligues
La fédération délègue à la Ligue de Bretagne des Echecs le contrôle de l’exercice des missions qu’elle confie au Comité Départemental des Échecs d’Ille-et-Vilaine, en ayant notamment accès aux documents relatifs à leur gestion et à leur comptabilité.
Article 7. Comités
La fédération délègue au Comité Départemental des Échecs d’Ille-et-Vilaine le contrôle de conformité des associations affiliées de leur ressort, ou préalablement à leur affiliation, aux conditions fédérales rappelées à l’article 3 ci-dessus, notamment la conformité de leurs statuts à un fonctionnement démocratique, à la transparence de leur gestion, à l'accès égal des femmes et de hommes à leurs instances dirigeantes, à la garantie des droits de la défense et à l'absence de toute discrimination.
Licenciés du Comité Départemental
Article 8. Candidature aux responsabilités
Sauf incompatibilité prévue aux statuts et règlements fédéraux, toute personne majeure et licenciée dans le département peut être candidate à l’élection pour la désignation des membres du Comité Directeur ou peut être désignée pour assurer toute fonction de responsabilité.
Article 9. Perte de la qualité de licencié
La qualité de licencié se perd pour non-paiement de la licence ou par le retrait de la licence dans les conditions prévues au 14 des statuts de la fédération.
Assemblée Générale
Article 10. Composition de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale du Comité Départemental est composée des représentants des associations sportives affiliées définies à l’Article 4des présents statuts.
Le nombre de voix dont disposent les représentants des associations affiliées est déterminé en fonction du nombre de licences délivrées et selon le même barème que celui fixé par les statuts et règlements fédéraux pour l’Assemblée Générale de la fédération.
Le nombre des licenciés pris en compte est celui officiellement arrêté par la fédération au dernier jour de la saison sportive précédente tel que fixé par le règlement intérieur fédéral.
Une voix est attribuée aux clubs nouvellement crées pour lesquels aucun licencié n’était enregistré la saison sportive précédente.
Dans le cas où un club disposerait à lui seul de la majorité des voix, son nombre de voix serait ramené à la moitié du nombre total de voix, diminué d’une voix.
Article 11. Fonctionnement de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est convoquée par le président du Comité Départemental, par courrier électronique aux représentants des membres et par publication sur son site web, au moins quatre semaines avant la date fixée.
Elle se réunit au moins une fois par saison sportive à la date fixée par le Comité Directeur.
Lorsque la demande en est faite par la majorité du Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'Assemblée représentant au moins le tiers des voix, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée par le président du Comité Départemental dans un délai d’une semaine suivant la demande. L’Assemblée Générale ainsi demandée devra se tenir dans un délai de trois semaines à compter de la demande.
L’Assemblée Générale délibère valablement lorsque qu’est présent ou représenté au moins un tiers de ses membres représentant au moins un tiers de ses voix.
Les clubs peuvent être représentés :
- Par le président du club
- Par un licencié du club, mandaté par le président
- Par le président d’un autre club, mandaté par le président du club représenté. Dans tous les cas, le président d’un club ne peut pas être porteur de plus d’un pouvoir d’un autre club.
Il est tenu Procès-Verbal des Assemblée Générales par le Secrétaire du Comité Départemental, ou à défaut par toute autre personne désignée par le Président du Comité Départemental. Les Procès-Verbaux des Assemblées Générales sont envoyés aux représentants des membres par courrier électronique et publiés sur le site web du Comité Départemental dans un délai d’un mois. Ils sont approuvés en ouverture de l’Assemblée Générale suivante.
Article 12. Attributions de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du comité départemental. Elle entend chaque année les rapports du Comité Directeur sur la situation morale et financière du Comité Départemental.
Elle vote le budget prévisionnel et approuve les comptes de l'exercice clos.
Elle adopte, sur proposition du Comité Directeur, le règlement intérieur.
Elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
Comité Directeur
Article 13. Composition du Comité Directeur
Le comité directeur est composé de membres répartis suivant deux groupes :
- groupe A : 4 à 12 membres représentant toutes les catégories de licenciés ;
- groupe B : des représentantes des féminines pour un nombre de sièges au sein du Comité Directeur déterminé dans la même proportion que celle des femmes au sein des licenciés éligibles du département.
Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles.
Le Comité Directeur est renouvelé par moitié tous les ans (la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort).
Les sièges des groupes A et B sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
Un(e) candidat(e) ne peut postuler à siéger dans plusieurs groupes. En cas d'égalité des suffrages exprimés, l'élection est acquise à la personne la plus jeune.
Ne peuvent être élues au Comité Directeur :
- les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
- les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
- les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
En cas de vacance et pour la durée restante du mandat du siège vacant, le siège laissé vacant par un membre d’un groupe est pourvu par la personne candidate non élue du même groupe ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'absence de candidats non élus, le remplacement d'un poste vacant sera fait par cooptation au sein du Comité Directeur, sur proposition du Président du Comité Départemental. Dans tous les cas, le mandat du nouveau membre du Comité Directeur prend fin à la date prévue initialement pour le mandat du membre remplacé.
Article 14. Fonctionnement du Comité Directeur
Le Comité Directeur est convoquée par le président du Comité Départemental, par courrier électronique et par publication sur son site web, au moins une semaine avant la date fixée.
Il se réunit au moins trois fois par saison sportive.
Lorsque la demande en est faite par la majorité de ses membres, le Comité Directeur doit être convoqué par le président du Comité Départemental dans un délai d’une semaine suivant la demande. La réunion du Comité Directeur ainsi demandée devra se tenir dans un délai de deux semaines à compter de la demande.
Le Comité Directeur délibère valablement lorsque que sont présents ou représentés au moins quatre et un tiers de ses membres.
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu Procès-Verbal des réunions du Comité Directeur par le Secrétaire du Comité Départemental, ou à défaut par toute autre membre du Comité Directeur désigné par le Président du Comité Départemental. Les Procès-Verbaux des réunions du Comité Départemental sont envoyés aux membres du Comité Départemental et aux représentants des membres de l’Assemblée Générale et publiés sur le site web du Comité Départemental dans un délai d’un mois.
En cas d’absence non justifiée d’un membre à deux réunions consécutives du Comité Directeur, le Comité Directeur pourra voter l’exclusion du membre.
Dans les cas où le Comité Directeur ne peut valablement siéger par manque de membres, le Président de la Ligue de Bretagne des Echecs prononce la dissolution du Comité Directeur et convoque une Assemblée Générale Extraordinaire du Comité Départemental en vue de son renouvellement comme indiqué à l’Article 11.
Article 15. Attributions du Comité Directeur
Le Comité Directeur est chargé de diriger et d’administrer le Comité Départemental.
Il exerce l'ensemble des compétences qui ne sont pas attribuées par les présents statuts à l'Assemblée Générale.
Le Comité Directeur est compétent pour adopter les règlements du Comité Départemental autres que ceux qui sont adoptés par l’assemblée générale, notamment le règlement sportif.
Le Comité Directeur suit l’exécution du budget. Ses délibérations relatives à l’acceptation des dons et legs ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative.
Il institue les commissions, autres que celles prévues aux présents statuts et aux règlements fédéraux pour les Comités Départementaux, qu’il juge utile au bon fonctionnement du Comité Départemental. La composition, le fonctionnement et les attributions de ces commissions sont décrits au règlement intérieur du comité départemental.
Article 16. Révocation du Comité Directeur
L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes :
- l’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet comme indiqué à l’Article 11 ;
- les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ;
- la révocation du Comité Directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Bureau
Article 17. Composition du Bureau
Le bureau est composé notamment du président, d’éventuels vice-présidents, d’un secrétaire et d’un trésorier choisis parmi les membres du comité directeur.
Dès l’élection du Comité Directeur, celui-ci se réunit afin d’élire le Président du Comité Départemental. Le Comité Directeur est alors présidé par la personne doyenne d’âge.
Le Président est élu par le Comité Directeur au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. En cas d'égalité des suffrages exprimés au second tour, l'élection est acquise à la personne la plus jeune.
Dès l’élection du président, le(s) vice-président(s), le secrétaire général et le trésorier sont proposés par le Président au Comité Directeur pour approbation. Le Président à la possibilité de recomposer le bureau avec des membres du Comité Directeur en accord avec ce dernier à tout moment. Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.
Le mandat du Bureau prend fin à chaque renouvellement partiel ou complet du Comité Directeur.
En cas de vacance prolongée du poste de Président il est procédé à son remplacement comme indiqué ci-dessous, pour la durée restante du mandat, suivant les dispositions prévues au règlement intérieur du comité départemental.
Les membres du bureau ne peuvent être salariés du Comité Départemental.
Article 18. Attributions du Bureau
Le Bureau est chargé de préparer et de mettre en application les décisions du Comité Directeur, dans le cadre des orientations définies en Assemblée Générale.
Le Bureau a toute compétence pour assurer la gestion courante du Comité Départemental. Il agit sur délégation du Comité Directeur.
Le bureau est habilité en cas d’urgence, à prendre toute décision d’administration courante et toutes mesures conservatoires destinées à préserver les intérêts matériels et moraux du Comité Départemental. Toutes les décisions prises par le bureau doivent être ratifiées lors de la prochaine séance du Comité Directeur.
Article 19. Rôle du Président
Le président du Comité Départemental préside les réunions de l’Assemblée Générale, du Comité Directeur et du Bureau.
Il ordonnance les dépenses.
Il représente le comité départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité Départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité Départemental les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité Départemental, de ses organes internes ou des associations qui lui sont rattachées. Ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.
Commissions
Article 20. Composition des commissions
La mise en œuvre des missions du Comité Départemental est confiée par le Comité Directeur à des Commissions.
La composition des Commissions est établie par le Comité Directeur et peut être changée à n’importe quel moment. Il n’est pas nécessaire d’être membre ni même éligible au Comité Directeur pour faire partie d’une Commission.
Pour chaque action, la commission chargée de l’action :
- Présente un projet et un budget prévisionnel au Comité Directeur pour approbation ;
- Met en œuvre le projet ;
- Rend des comptes moraux et financiers au Comité Directeur.
Dispositions particulières
Article 21. Modifications des statuts
L'Assemblée Générale destinée à modifier les statuts est convoquée, sur un ordre du jour comportant les propositions de modifications, suivant les dispositions de l’Article 11.
L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.
L’assemblée générale délègue à deux de ses membres le droit de consentir les modifications complémentaires qui pourraient être demandées par la fédération, par l’administration ou par le Conseil d’État.
Article 22. Dissolution
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’Article 11, et suivant les mêmes dispositions de modification des statuts de l’Article 21.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens et, s’il y a lieu l’actif est dévolu à la fédération conformément aux articles 9 de la loi du 1er juillet 1901 et 16-V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Départemental et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la fédération et au directeur départemental chargé des Sports.
Article 23. Surveillance et publicité
Le Président du Comité Départemental fait connaître dans les trois mois à la préfecture d’Ille-et-Vilaine tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental.
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux membres du Comité Départemental ainsi qu’à la Ligue de Bretagne des Echecs et au directeur départemental chargé des Sports.
Les documents administratifs du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre chargé des Sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par l'un d'eux, ou sur toute réquisition de la Ligue de Bretagne des Echecs ou de la Fédération Française des Echecs. Le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année à la Ligue de Bretagne des Echecs et au directeur départemental chargé des Sports.
Le ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le comité départemental et d'être informé des conditions de leur fonctionnement.
Tous les documents administratifs et règlements édictés par le Comité Départemental sont mis à disposition par l’intermédiaire de son site web.